LES ALIMENTS DARE LIMITÉE (l’ « Entreprise ») POLITIQUE DES SERVICES À LA CLIENTÈLE ACCESSIBLES / PLAN D’ACCESSIBILITÉ PLURIANNUEL


Politique des services à la clientèle accessibles  

  1. APERÇU

    1. La Politique des services à la clientèle accessibles de Les Aliments Dare Limitée (la « Politique ») établit un cadre en conformité avec l’engagement de l’Entreprise à l’accessibilité en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la  « LAPHO ») et le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (le « RNAI »).
    2. L’entreprise agit afin d’édifier une entreprise inclusive qui valorise les contributions des personnes handicapées. L’entreprise agit afin d’offrir un environnement de travail accessible où les personnes avec un handicap peuvent avoir accès aux biens de l’Entreprise, aux services, aux installations incluant tous les édifices, les espaces, les informations et les communications d’une manière qui convient à leurs besoins individuels. L’Entreprise s’engage à identifier, retirer et faire tomber les barrières d’accessibilité incluant les barrières comportementales, systémiques, informationnelles, communicatives et technologiques ainsi que les barrières physiques.
    3. L’Entreprise comprend que les obligations en vertu de LAPHO et que les normes d’accessibilité ne remplacent ou ne limitent pas ses obligations en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « CDPO ») ou ses obligations envers les personnes handicapées sous toutes autres lois, et par conséquent, l’Entreprise s’engage à se conformer avec LAPHO et le CDPO. 

  2. PRINCIPES FONDAMENTAUX

    1. Les biens, services et installations de l’Entreprise doivent être accessibles aux personnes handicapées, libres de toute discrimination, et l’Entreprise :
      1. s’engage à respecter en tout temps la dignité et l’indépendance des individus;
      2. fonctionne de telle manière qu’une personne handicapée bénéficie de tous les services pareillement aux autres personnes, et que, là où un accommodement est impossible, d’autres mesures soient prises afin d’aider la personne handicapée; et,
      3. prend en considération les besoins individuels lorsqu’une réponse uniforme est inappropriée, afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de barrières de participation et garantir une égalité de traitement.

  3. DÉFINITIONS

    1. « Appareil ou accessoire fonctionnel » – Aide technique, dispositive de communication ou tout autre instrument servant à maintenir ou améliorer les capacités fonctionnelles d’une personne handicapée.
    2. « Appareil ou accessoire fonctionnel » signifie  tout appareil ou accessoire utilisé par les clients handicapés tels que les fauteuils roulants, les marchettes ou les réservoirs d’oxygène personnels, etc. – leur permettant d’entendre, de voir, de communiquer, de se déplacer, de se rappeler ou de lire.
    3. « Handicap » – le terme tel que défini dans la section 2 de LAPHO s’entend de ce qui suit :
      1. tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
      2. une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
      3. une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
      4. un trouble mental; ou
      5. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
    4. « Chien-guide » – chien de travail hautement dressé à l’une des installations énumérées dans le Règlement de l’Ontario 58 établi en vertu de la Loi sur les droits des aveugles, dans le but d’assurer la mobilité, la sécurité et l’autonomie accrues pour les personnes aveugles.
    5. « Animal d’assistance » – un animal autre qu’un chien-guide d’aveugle est un animal d’assistance dans l’un ou l’autre des cas suivants :
      1. la personne utilise l’animal de toute évidence pour des raisons liées à son handicap médical; ou
      2. la personne fournit une lettre d’un médecin ou d’une infirmière ou d’un infirmier confirmant qu’elle a besoin d’un animal d’assistance.
    6. « Personne de soutien » signifie, en relation à une personne handicapée, une personne qui l’accompagne pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services
    7. « Un professionnel de la santé réglementé » est défini par un membre de l’un des ordres professionnels suivants :
      1. Ordre des audiologistes et orthophonistes de l’Ontario
      2. Ordre des chiropraticiens de l’Ontario
      3. Ordre des infirmières de l’Ontario
      4. Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario
      5. Ordre des optométristes de l’Ontario
      6. Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario
      7. Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario
      8. Ordre des psychologues de l’Ontario
      9. Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale de l’Ontario

  4. FORMATION

    1. L’Entreprise offrira une formation à tous les employés, bénévoles, et membres des sujets suivants en lien avec l’accessibilité et les mesures de soutien :
      1. Un examen de la raison d’être de la LAPHO;
      2. Un examen des exigences des normes de la NRAI;
      3. La façon d’interagir et de communiquer avec les personnes ayant divers types d’handicaps;
      4. La façon d’interagir avec les personnes handicapées qui :
        1. utilisent un appareil ou accessoire fonctionnel;
        2. ont besoin d’un chien-guide, d’un chien d’assistance ou d’un autre animal d’assistance; ou
        3. ont besoin d’une personne de soutien.
      5. La façon de se servir des appareils et dispositifs qui sont disponibles dans nos installations ou qui pourraient faciliter l’utilisation de biens à une personne handicapée.
      6. Ce qu’il faut faire si une personne handicapée a de la difficulté à avoir accès à vos services.

  5. DISPOSITIFS D’ASSISTANCE

    1. Les personnes handicapées peuvent utiliser leurs propres appareils ou accessoires fonctionnels, au besoin, au moment d’accéder aux biens ou services de l’Entreprise.
    2. Lorsque l’appareil ou l’accessoire fonctionnel pose un risque pour la sécurité ou si l’accessibilité pose un problème, d’autres mesures raisonnables seront alors prises afin d’assurer l’accès aux biens et services

  6. COMMUNICATION

    1. L’Entreprise communiquera avec les personnes handicapées en tenant compte de leur handicap.
    2. Si le moyen de communication n’est pas évident ou disponible, nous travaillerons de pair avec la personne handicapée pour établir un moyen de communication qui leur convient, et cherchons à fournir ce moyen de communication.

  7. ANIMAUX D’ASSISTANCE

    1. L’Entreprise accueille les personnes handicapées accompagnées de leur animal d’assistance. Les  animaux d’assistance sont permis dans les lieux qui sont ouverts au public.
    2. S’il n’est pas évident que l’animal soit effectivement utilisé par la personne pour des raisons ayant trait à son handicap, nos employés peuvent alors exiger des vérifications telles qu’un document, une lettre ou un formulaire provenant d’un professionnel de la santé autorisé, confirmant que la personne a besoin d’un animal d’assistance pour des raisons liées à son handicap.
    3. À titre subsidiaire, l’Entreprise convient que dans certaines circonstances un animal d’assistance est facilement identifiable grâce à des indicateurs visuels tels qu’un harnais ou une veste, ou lorsqu’il aide la personne à accomplir certaines tâches, et permettra de façon raisonnable la présence de l’animal d’assistance dans ses installations sans documentation officielle.
    4. Si l’accès à un animal d’assistance est exclu par la loi, ou est jugé comme une interférence à la sécurité de nos employés ou du public et des clients, nous expliquerons pourquoi l’animal n’est pas permis dans nos installations et proposerons alors, dans la mesure du possible, d’autres méthodes pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux biens, aux services et aux installations.
    5. La personne qui est accompagnée par une chien-guide, un chien d’assistance ou un animal d’assistance est responsable en tout temps du soin et du contrôle de l’animal.

  8. PERSONNES DE SOUTIEN

    1. Une personne handicapée qui est accompagnée d’une personne de soutien pourra être accompagnée par cette personne dans toutes nos installations.
    2. Dans certaines situations, l’Entreprise peut exiger qu’une personne handicapée soit accompagnée d’une personne de soutien pour des raisons de santé et sécurité, pour elle-même et les autres personnes sur les lieux.

  9. INTERRUPTION DES SERVICES

    1. Des interruptions de service peuvent survenir, et ce, pour des raisons qui peuvent dépendre ou non de la volonté ou de la connaissance de l’Entreprise. En cas d’interruptions temporaires aux installations ou aux services utilisés par les clientes et les clients handicapés pour accéder aux biens ou services de l’Entreprise, ou pour les utiliser, tous les efforts raisonnables seront déployés pour leur donner un avis préalable. Il se peut qu’un tel préavis ne puisse être fourni dans certains cas, par exemple, lorsque l’interruption temporaire est imprévue
    2. L’interruption des services peut inclure :
      1. les salles de bain qui sont habituellement accessibles qui ne le sont plus ou qui sont défectueuses;   
      2. l’ouverture de porte automatique ou autres dispositifs d’assistance qui sont défectueux; et
      3. toutes autres interruptions qui peuvent affecter les opérations quotidiennes et l’accessibilité aux installations de l’Entreprise.
    3. Si un avis doit être affiché, il y aura lieu d’y inclure les renseignements suivants, sauf s’ils ne sont pas disponibles ou connus :
      1. le nom et l’endroit des biens ou services visés par l’interruption ou non disponibles;
      2. la raison de l’interruption;
      3. la durée prévue; et
      4. si applicable, la description des services ou options de rechange.
    4. Lorsque surviennent des interruptions, l’Entreprise en fournira un avis de l’une des façons suivantes :
      1. affichage d’avis à des endroits visibles, y compris à l’endroit affecté par l’interruption, à l’entrée principale et à l’entrée accessible la plus rapprochée du lieu visé par l’interruption;
      2. avis verbal aux clients et clientes qui font une réservation ou prennent rendez-vous pour visiter les lieux; ou
      3. toute autre méthode raisonnable, compte tenu des circonstances.

  10. COMMENTAIRES

    1. L’Entreprise donne à sa clientèle l’occasion de fournir des commentaires au sujet des services à la clientèle offerts. Vos commentaires nous permettront d’identifier les barrières et adresser vos inquiétudes.  
    2. Les clients peuvent fournir leurs commentaires des façons suivantes :
      1. en envoyant un message privé par le biais de la fonction « Nous contacter » sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante https://www.darefoods.com/fr/centre-dassistance-aux-consommateurs/; ou
      2. en téléphonant à l’Entreprise au 1-800-668-3273.

  11. DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS

    1. L’Entreprise avisera le public en affichant un avis dans plusieurs endroits visibles sur les lieux de l’Entreprise que les documents relatifs au service à la clientèle accessible sont disponibles sur demande ou sur demande d’un particulier.
    2. L’Entreprise informe ses clients et clientes quant à la disponibilité, sur demande, du document  et ce, dans un format qui tient compte de leur handicap. L’Entreprise fournira le document dans un délai raisonnable et ce, sans frais additionnels.
    3. L’Entreprise s’assurera que le processus de commentaires est accessible aux personnes handicapées en fournissant ou rendant disponibles, sur demande, des formats accessibles et du soutien de communication.
    4. L’Entreprise répondra à toutes demandes de documentation dans un délai raisonnable.

Plan d’accessibilité pluriannual

L’entreprise détient une stratégie de prévention et de retrait des barrières d’accessibilité telle que présentée dans son plan d’accessibilité pluriannuel. L’entreprise révisera son plan tous les 5 ans et celui-ci pourra être consulté sur demande dans un format accessible, selon le cas. Pour obtenir une copie du plan, veuillez écrire à  :   [email protected]